Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2416412

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et moyens dans la requête
Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit être saisie par voie de recours formé contre une décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2416412
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416412
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. D… A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

La requête de M. A… C… ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigés contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… C….

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.