Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2514288

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les conclusions du demandeur constituaient une demande d'injonction présentée à titre principal, qui doit être rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable dans le cadre de la requête présentée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2514288
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514288
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui verser l’intégralité de la somme qui lui est due au titre de l’aide aux demandeurs d’asile, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une attestation détaillant la position des services et le calcul effectué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. C… demande au tribunal d’enjoindre à l’Office Français de l’immigration et de l’intégration de lui verser la somme qui lui est due au titre de l’aide aux demandeurs d’asile. Toutefois, de telles conclusions constituent une demande d’injonction présentée à titre principal. Elles doivent être rejetées par une ordonnance prise en application des dispositions précitées de l’article L. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.