Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2025, n° 2500233

TA Montreuil
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour excès de pouvoir
La cour a estimé que la décision de classement ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, rendant la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de la commission d'attribution de logement de la société CDC Habitat social, qui l'a classé en rang n° 2 pour un logement social. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature de la décision contestée. La juridiction conclut que la décision de classement ne constitue pas une décision faisant grief, et par conséquent, la requête de M. A… est déclarée irrecevable. La décision est donc rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 déc. 2025, n° 2500233
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500233
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission d’attribution de logement de la société CDC Habitat social l’a classé en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 3 situé 1, résidence Pont-Ybon à Dugny (93440).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission d’attribution logement de la société CDC Habitat social l’a classé en rang n° 2 pour l’attribution d’un logement de type 3 situé 1, résidence Pont-Ybon à Dugny, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la société CDC Habitat social.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.