Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2108315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2108315 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 juin 2021, 1er juillet 2021, le 12 décembre 2022 et le 4 mai 2023, la société DEKA Internationale SA agissant pour le compte du fonds DEKA – Europa Aktien Special, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant de 158 222,35 euros sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021, 15 décembre 2022 et 12 mai 2023 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, la société DEKA Internationale SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 31 mai 2023 la société DEKA Internationale SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société DEKA Internationale SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA Internationale SA, agissant pour le compte du fonds DEKA – Europa Aktien Spezial, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Protection ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Délivrance ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Visa ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisation ·
- Urbanisme ·
- Continuité ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Excès de pouvoir ·
- Bénéfice ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Concession ·
- Autorisation ·
- Délivrance du titre ·
- Commune ·
- Publicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
- Ail ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Métropole ·
- Commune ·
- Offre de concours ·
- Contrat administratif ·
- Côte ·
- Sociétés immobilières ·
- Concours
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Départ volontaire ·
- Famille ·
- Stipulation ·
- Etats membres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- République du soudan ·
- Annulation ·
- Réintégration ·
- Décret
- Zone agricole ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Abrogation ·
- Plan ·
- Objectif
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Convention internationale ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Langue ·
- Enfant ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.