Tribunal administratif de Montreuil, 24 septembre 2025, n° 2509729

TA Montreuil
Rejet 24 septembre 2025

CAA Paris
Annulation 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que le recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par la loi, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du recours principal.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 sept. 2025, n° 2509729
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509729
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Sadoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu le 7 mars 2025 notification de l’arrêté du 20 février 2025 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de cet arrêté. Le recours de M. B n’a été formé que le 6 juin 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, il a été présenté tardivement et n’est, par suite, pas recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1