Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M^me A E C, représentée par M^e Galinon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s’est estimé lié par les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— et les observations de M^e Bachelet, substituant M^e Galinon, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissant ivoirienne née le 20 avril 2000 à Bogregnoa (Côte d’Ivoire), déclare être entrée en France le 11 mai 2023. Sa demande d’asile, enregistrée le

7 juin 2023, a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 janvier 2024 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 27 mai 2024. Par un arrêté du 13 août 2024, dont il est demandé l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 12 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-018 le 15 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à

M^me D B, directrice des migrations et de l’intégration par intérim, pour signer les décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant à l’encontre des ressortissants étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me C, l’issue de sa demande d’asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision portant l’obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de M^me C. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire que le préfet se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions par lesquelles l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d’asile ont rejeté sa demande d’asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () « . Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : » En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. "

8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche TelemOfpra et de la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile, que le droit au maintien sur le territoire de

M^me C a pris fin le 27 mai 2024, date de la lecture en audience publique de la décision prise par la Cour nationale du droit d’asile sur sa demande d’asile. Par suite, le préfet de la

Haute-Garonne légalement prendre, le 13 août 2024, une décision portant obligation de quitter le territoire sans l’entacher d’erreur de droit. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 542-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

9. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est mère de deux enfants, nés prématurément le 1er février 2024. Si le caractère prématuré de leur naissance a justifié leur inclusion dans un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau-né vulnérable dit parcours « cocon », elle ne soutient ni même n’établit que cette prise en charge était toujours en cours à la date à laquelle le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français, ni que l’état de santé de ses enfants continuerait à nécessiter des soins dont ils ne pourraient pas bénéficier en Côte d’Ivoire. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaître l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.

12. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M^me C n’établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

13. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de M^me C. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit être écarté.

14. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. M^me C soutient qu’elle risque d’être exposée à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de la responsabilité de son conjoint dans l’incendie accidentel du champ de cacao d’un agriculteur voisin de sa localité, lequel la menace de représailles. Toutefois, elle n’apporte aucun élément probant permettant d’établir la réalité du conflit qu’elle allègue. Par ailleurs, à supposer ce conflit établit, M^me C n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle ne serait pas en mesure de se prévaloir de la protection des autorités de son pays afin de le résoudre. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A E C, M^e Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Arquié, présidente,

M^me Gigault, première conseillère,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉLe greffier,

B ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef