Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2025, n° 2512848

TA Montreuil 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le dommage s'est produit au lycée Paul Valéry à Paris, ce qui le rend compétent pour traiter la requête.
Autre
Droit à la réparation des frais
Le tribunal a pris note de la demande de frais, mais la décision sur ce point dépendra de l'issue de la procédure devant le tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 oct. 2025, n° 2512848
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512848
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BRUILLARD
Cabinet(s) :	SCP AVOCAT PREEL HECQUET PAYET GODEL
Parties :	société Pacifica

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, la société Pacifica, représentée par M^e Bruillard, demande au tribunal :

1°) de condamner la région d’Ile-de-France à lui verser la somme de 302 561,80 euros en réparation du préjudice subi par l’assuré auquel elle est subrogée ;

3°) de mettre à la charge de la région la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le dommage à l’origine du litige s’est produit au lycée Paul Valéry à Paris. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pacifica est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pacifica et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic