Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2025, n° 2509750

TA Montreuil 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, car le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en remboursement des frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 déc. 2025, n° 2509750
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509750
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bertrand, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire et à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est devenue sans objet dans la mesure où la requérante a été mise en possession, le 18 juillet 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction valable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante camerounaise née le 19 novembre 1978 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 5 décembre 2024, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 15 janvier 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour. L’intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à la requérante, le 18 juillet 2025, une attestation de prolongation d’instruction. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées à cet effet par l’intéressée sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante de la somme de 800 euros en remboursement des frais qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.