Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » en date du 17 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 7 décembre 2020, 25 juin 2020, 22 novembre 2019, 18 avril 2019, 1er mars 2018, 5 octobre 2016, 1er août 2016, 2 février 2017 et 15 avril 2015.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et

R. 223-3 du code de la route avant l’intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

— les points retirés à la suite des infractions constatées les 25 juin 2020, 1er mars 2018 et 5 octobre 2016 ont été restitués ;

— les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un courrier du 5 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tenant à l’annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 25 juin 2020, 1er mars 2018 et 5 octobre 2016 dès lors que les points en litige ont été restitués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la magistrat désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Drevon-Coblence a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48SI » du 17 août 2021, prononcé l’invalidation de ce permis et ordonné à M. A de restituer son titre de conduite. M. A demande l’annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 7 décembre 2020, 25 juin 2020, 22 novembre 2019, 18 avril 2019, 1er mars 2018, 5 octobre 2016, 1er août 2016, 2 février 2017 et le 15 avril 2015 et de la décision du 17 août 2021 susmentionnée.

Sur la recevabilité :

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 25 juin 2020, 1er mars 2018 et 5 octobre 2016 ont été restitués en application de l’article L. 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :

S’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable :

3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

4. En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Quant à l’infraction commise le 7 décembre 2020 (3 points) :

5. Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l’intéressé un formulaire unique d’avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

6. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A que l’infraction commise le 7 décembre 2020 a été relevée sans interception du véhicule à l’aide d’un système de contrôle automatisé et qu’il a payé l’amende forfaitaire afférente à cette infraction. Ce paiement permet d’établir que l’intéressé a bien reçu l’avis de contravention, qui est établi selon les indications prévues par l’article A. 37-8 du code de procédure pénale et comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le requérant n’apportant aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

Quant aux infractions commises les 18 avril 2019 (2 points) et 2 février 2017 (2 points) :

7. Il résulte de l’instruction, notamment des écritures du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du relevé d’information intégral versé à l’instance, que les infractions commises par M. A les 18 avril 2019 et 2 février 2017 ont donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire. Si l’administration ne produit, s’agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l’attestation de paiement établie par la comptable public, l’indication du paiement de l’amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. A, formalisé pour ces infractions par la mention « AF amende forfaitaire », suffit à établir que l’intéressé a nécessairement été mis en possession d’un avis de contravention et d’une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer les amendes forfaitaires. Par suite, alors que M. A n’apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’information préalable ne peut être qu’écarté.

Quant à l’infraction commise le 15 avril 2015 (3 points) :

8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant un retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

9. Le ministre de l’intérieur produit le procès-verbal électronique établi le 15 avril 2015, portant la mention « refus de signer » par le conducteur, qui revêt la même force probante que la signature de ce dernier. Il suit de là que la preuve de la délivrance de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s’agissant de cette infraction.

Quant à l’infraction commise le 22 novembre 2019 (1 point) :

10. Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. Tant avant qu’elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet.

11. Il résulte des attestations de paiement du trésorier principal de la trésorerie du contrôle automatisé produites par le ministre en défense que l’amende forfaitaire majorée afférente à l’infraction relevée par radar automatique le 22 novembre 2019 a été payée. Ce paiement établit que le contrevenant a reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. En l’absence de tout élément avancé par l’intéressé qui serait de nature à mettre en doute la réalité et les conditions d’intervention du paiement de l’amende forfaitaire majorée afférente à chaque infraction, ce paiement établit que M. A a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalablement à cette décision de retrait de points doit être écarté.

Quant à l’infraction commise le 1er août 2016 (un point) :

12. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction a été relevée par radar automatique. Il résulte également des mentions de ce relevé qu’elle a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que M. A a payé cette amende. Dans ces conditions, le ministre n’apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. A est, dès lors, fondé à soutenir que le retrait de point afférent à cette infraction doit être annulé.

En ce qui concerne la légalité de la décision « 48 SI » en date du 17 août 2021 en tant qu’elle constate la perte de validité du permis de conduire :

13. La décision du ministre constatant l’invalidation du permis de conduire de M. A récapitule les décisions de retrait de points annulées par le présent jugement. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu’en cas de solde de points nul. Dès lors que, par le présent jugement, il est procédé à l’annulation de la décision de retrait d’un seul point, le solde de points rattaché au permis de conduire de M. A est resté nul. Ainsi l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision du 17 août 2021 doit aussi être annulée.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de la décision de retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 1er août 2016.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. L’annulation de la décision de retrait d’un point mentionnée au point 12 n’a pas eu pour effet de rétablir un solde positif sur le capital de points du permis de conduire de l’intéressé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de reconnaître à M. A le bénéfice du point irrégulièrement retiré.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré un point au capital du permis de conduire de M. A à la suite de l’infraction commise le 1er août 2016 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présente jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La vice-présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.