Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2519143

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2519143
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Adjacotan, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens inopérant ou non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.