Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2522634

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette allégation ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Droit au travail
La cour a considéré que le droit au travail ne justifie pas la suspension de la décision administrative en l'absence de doute sérieux sur sa légalité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2522634
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522634
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Le requérant soutient que la décision méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte à son droit au travail et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, enregistrée le 15 décembre 2025 sous le numéro 2522636 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Les moyens visés ci-dessus n’apparaissent manifestement pas, au vu de la demande, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.