Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2025, n° 2510327

TA Montreuil
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un titre de séjour
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant sans objet la demande de suspension.
Accepté
Droit à un titre de séjour
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant sans objet la demande d'injonction.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 juil. 2025, n° 2510327
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amer OUKHELIFA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Oukhelifa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » ou « salarié »;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de la décision de fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer et, en tout état de cause, au rejet des conclusions au titre des frais du litige.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B… déclare «  ne plus s’opposer à la radiation de son affaire du rôle, dès lors qu’il est justifié de la fabrication de son titre de séjour ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 2 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B…, qui demande «  ne plus s’opposer à la radiation de son affaire du rôle, dès lors que l’autorité préfectorale justifie de la fabrication de son titre de séjour », doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.