Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2025, n° 2507031

TA Montreuil
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances invoquées par le demandeur ne suffisent pas à caractériser une urgence particulière justifiant une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans un délai de quarante-huit heures.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en raison d'une situation d'urgence liée à la perte potentielle de son emploi. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la possibilité d'atteinte à une liberté fondamentale. Le juge des référés conclut que la situation d'urgence n'est pas suffisamment caractérisée pour justifier une intervention rapide, et rejette donc la requête de M. B, tout en lui indiquant qu'il peut explorer d'autres voies procédurales pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2507031
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507031
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que

— sa demande est urgente, dès lors qu’en l’impossibilité de justifier d’un séjour régulier, il risque de perdre son emploi dans les semaines à venir ;

— la carence de l’administration porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté de circulation protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. B fait valoir qu’en l’impossibilité de justifier d’un séjour régulier, il risque de perdre son emploi dans les semaines à venir, produisant des courriels dans lesquels son employeur évoque une suspension éventuelle de son contrat de travail. Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par cet article n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse, s’il s’y croit fondé et recevable, le juge des référés par d’autres voies procédurales plus adaptées pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.