Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. C… A…, représenté par M^e Bendjaballah, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande d’indemnisation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence par une décision de la commission de médiation du 27 mai 2020 ;

— il est père de trois enfants et affirme que la situation est hautement préjudiciable à ses enfants ;

— il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués à la somme de 10 000 euros.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 27 mai 2020, désigné M. A… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour cinq personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier présenté le 13 décembre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… le 27 mai 2020 au motif qu’il attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte également de l’instruction que M. A… n’a pas reçu de proposition de logement dans le délai de six mois qui était imparti à l’administration à compter de la décision de la commission de médiation, ni à la date du présent jugement. Toutefois, si M. A… soutient qu’il n’a pas reçu de proposition de logement digne, qu’il est père de famille et a trois enfants et que l’absence de proposition de logement leur est hautement préjudiciable, ces seuls éléments, non étayés, ne permettent pas de considérer que la carence de l’État est de nature à lui avoir causé des troubles lui ouvrant droit à réparation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées par son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Bendjaballah et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-F. Baffray

La greffière

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.