Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Pacheco, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 2 décembre 2024, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Pacheco d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-8, L. 551-10, L. 551-15, L. 551-16, L. 531-27, R. 551-23, D. 551-16, D. 551-17, D. 551-18 et D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. B.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et l’intégration n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

2. Par une décision du 2 décembre 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B. Cette décision a été remise en mains propres à M. B le 2 décembre 2024 et comportait la mention des voies et délais de recours. La requête est parvenue au greffe du tribunal le 10 décembre 2024, soit après l’expiration du délai de recours de sept jours mentionné dans la notification de la décision. La requête est ainsi tardive et doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et sans qu’il y ait lieu d’accorder l’aide juridictionnelle sollicitée à titre provisoire.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. AmbertLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.