Vu :

— l’ordonnance du président du tribunal en date du 26 janvier 2023 portant taxation et liquidation des frais de l’expertise du D^r F ;

— l’ordonnance du président du tribunal en date du 4 juillet 2024 portant taxation et liquidation des frais de l’expertise du P^r H ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code civil ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bouvet, premier conseiller,

— les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

— les observations de M^e Chéreau, pour le CHU de Rouen.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D, alors âgée de 36 ans, mère d’un précédent enfant né par voie basse, a donné naissance, le 3 mai 2020, au CHU de Rouen, à un garçon prénommé B. L’accouchement s’est compliqué d’un hématome rétro placentaire, à l’origine d’une souffrance fœtale, nécessitant la réalisation d’une césarienne en urgence (code orange). Sitôt l’extraction réalisée, un diagnostic d’encéphalopathie anoxo-ischémique SARNAT 2 associé à une insuffisance rénale aiguë a été posé. Devant ce tableau clinique, un traitement par hypothermie contrôlée a été administré durant 72 heures au nourrisson, au sein du service de néonatologie, afin de limiter les séquelles neurologiques de cet épisode hypoxique. L’enfant B présente aujourd’hui des troubles neurodéveloppementaux ainsi qu’une surdité bilatérale modérée.

2. Par jugement avant-dire-droit n° 2103464 du 11 janvier 2024, le tribunal de céans a retenu que les manquements fautifs imputables au CHU de Rouen étaient à l’origine d’une perte de chance d’éviter les dommages s’élevant à 90%. Par ce même jugement, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de déterminer l’imputabilité à la prise en charge des troubles présentés par l’enfant ainsi que, le cas échéant, la nature et l’étendue des préjudices subis en résultant. Désigné par une ordonnance du 16 février 2024, le P^r C H, neurologue infantile, a déposé son rapport, le 19 juin 2024. Par la présente instance, les consorts E demandent au tribunal de condamner le CHU de Rouen à les indemniser, à titre provisionnel, des préjudices résultant de l’accident médical fautif subi par le jeune B.

Sur l’imputabilité à la prise en charge médicale des troubles présentés par l’enfant :

En ce qui concerne la surdité :

3. Il résulte de l’instruction que l’encéphalopathie néonatale subie par le jeune B E ne compte pas parmi les causes de la surdité, toujours en cours d’exploration, dont est affligé l’enfant, laquelle est d’origine congénitale, selon l’expert. Par suite, en l’absence de tout lien d’imputabilité entre la prise en charge et cette affection, la responsabilité du CHU de Rouen ne peut être engagée à ce titre, ce que les consorts E ne contestent d’ailleurs pas.

En ce qui concerne les troubles neurodéveloppementaux :

4. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du P^r H qu’Ayden E, dont l’état de santé n’est pas consolidé et qui devra faire l’objet d’une réévaluation à l’âge de six ans, présente aujourd’hui un trouble du spectre autistique, un trouble attentionnel et des difficultés motrices. L’expert retient que ces troubles neurodéveloppementaux sont « compatibles » avec une encéphalopathie anoxo-ischémique de sévérité modérée trouvant sa source dans un épisode hypoxique néo-natal, tel que celui subi par l’enfant. Ainsi qu’il a été déjà été exposé dans le jugement avant-dire-droit, l’absence de lésions cérébrales visibles sur les images issues des examens IRM ne permet nullement d’exclure l’existence de telles lésions d’origine anoxo-ischémique et, subséquemment, d’écarter tout lien de causalité entre l’épisode hypoxique subi par B E, dont le CHU ne conteste pas l’existence, et la survenue d’une encéphalopathie anoxo-ischémique de grade 2 avec troubles neurodéveloppementaux séquellaires. Le P^r H précise, à cet égard, qu’un tiers des IRM de nourrissons ayant subi un accident anoxo-ischémique per-partum présentent un aspect normal. Au demeurant, les résultats de l’IRM du cerveau B E effectuée par l’équipe médicale du CHU de Rouen, étudiés dans le cadre de l’expertise judiciaire, présentent, selon le rapport d’expertise, de « discrètes images () d’interprétation complexe » et ne s’avèrent donc pas d’une complète normalité. Si le rapport d’expertise du 19 juin 2024 ne conclut pas à l’existence d’un lien de causalité certain entre l’encéphalopathie anoxo-ischémique subie par le jeune B et l’apparition de troubles neurodéveloppementaux chez cet enfant, l’expert fait néanmoins état de ce que 15 à 40 % des enfants présentant une encéphalopathie anoxo-ischémique de gravité moyenne à sévère, présentent par la suite des troubles importants du neurodéveloppement. Dans ces conditions, et alors que l’encéphalopathie anoxo-ischémique du jeune B était de sévérité « modérée », ainsi qu’il a été dit précédemment, il doit être tenu pour établi, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, dont l’utilité ne résulte pas de l’instruction, que cet épisode anoxo-ischémique a fait perdre à l’enfant une chance d’échapper à la survenue de troubles neurodéveloppementaux séquellaires, qu’il y a lieu de fixer à 20%. Ainsi, dans la mesure où les conditions fautives de la prise en charge imputables au CHU de Rouen étaient elles-mêmes à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’encéphalopathie de 90%, l’indemnisation des troubles neurodéveloppementaux en résultant sera limitée à 90% de 20%, soit 18%.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Rouen doit être condamné à indemniser les consorts E des conséquences dommageables résultant des fautes commises lors la prise en charge de l’accouchement de M^me D, à concurrence de l’ampleur de la perte de chances d’échapper à ces dommages, fixée à 90% par le jugement en date du 11 janvier 2024 et à concurrence de 18% en ce qui concerne spécifiquement les dommages en lien avec la survenue de troubles neuro-developpementaux, telle que fixée au point précédent.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices du jeune B E :

S’agissant de l’assistance par tierce personne temporaire et future :

6. Il résulte de l’instruction, d’une part, que les troubles neurodéveloppementaux B E nécessitent un temps d’accompagnement d’une heure par semaine de l’âge d’un mois à l’âge de trois ans et onze mois, soit du 3 juin 2020 au 2 mai 2024, soit durant 1 430 jours, et d’un temps de « stimulation éducative » évalué à une heure par jour par l’expert judiciaire, de l’âge de trois ans à l’âge de six ans, soit, durant 632 jours jusqu’à la date de mise à disposition du présent jugement. En outre, il n’y a pas lieu de ne retenir l’existence de ce préjudice qu’à compter du 24 avril 2024, date de l’accedit, comme le demande le CHU en défense, dès lors que ce préjudice est justifié dans son principe, à compter des trois ans de l’enfant au vu, notamment, des conclusions expertales. Ainsi, sur la base d’une indemnisation forfaitaire horaire de 18 euros pour une aide non spécialisée, et d’une année de 412 jours tenant compte des congés et jours chômés le préjudice s’élève, pour la période considérée, à la somme totale de 16 908 euros, soit 3 043,44 euros après application du taux de 18%.

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

7. Le rapport d’expertise retient que le jeune B a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 3 mai au 24 mai 2020, soit durant 22 jours. Par suite, sur la base d’une indemnisation forfaitaire de 20 euros par jour, le montant du préjudice, au titre de cette période, s’élève ainsi à la somme de 440 euros, soit 396 euros après application du taux de perte de chance de 90%.

8. L’enfant B a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% de l’âge d’un mois à l’âge d’un an, soit durant 335 jours et un déficit fonctionnel temporaire de 20% de l’âge d’un an jusqu’à la date du jugement soit durant 1 362 jours. Sur la base de l’indemnité forfaitaire précitée, le préjudice, au titre de ces périodes, s’élève à la somme de 6 118 euros, soit 1 101,24 euros après application du taux de 18%, dès lors que le déficit fonctionnel temporaire subi au titre de ces périodes est en lien avec les troubles neurodéveloppementaux.

9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n° 7 et n° 8 que le déficit fonctionnel temporaire subi par l’enfant B sera indemnisé par l’octroi d’une somme totale de 1 497,24 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

10. Le rapport d’expertise retient que les souffrances endurées par le jeune B E lors de sa naissance, liées au traitement par hypothermie dont il a bénéficié dans le cadre de son encéphalopathie, ne peuvent être regardées comme inférieures à 3 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l’enfant en l’évaluant à la somme de 4 000 euros, soit 3 600 euros après application du taux de perte de chance de 90%.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Rouen doit être condamné à verser une somme totale de 8 140,68 euros aux consorts E au titre des préjudices subis personnellement par leur fils mineur, B, de sa naissance jusqu’à à la date de mise à disposition du présent jugement.

En ce qui concerne les préjudices de M. E et M^me D, parents B :

12. L’encéphalopathie subie par le jeune B, imputable à 90% au CHU de Rouen, l’inquiétude suscitée par une telle pathologie, ainsi que la survenue de troubles neurodéveloppementaux séquellaires affectant leur fils, devant être indemnisés par application du taux de 18% précité, sont à l’origine d’un préjudice moral pour M. E et M^me D, qui sera justement évalué à la somme de 10 000 euros. Par suite, le CHU de Rouen doit être condamné à verser la somme de 5 000 euros à chacun des parents du jeune B.

Sur les droits des tiers payeurs :

13. La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime soutient avoir exposé une somme totale de 93 833,02 euros au titre de ses débours. Toutefois, tant son relevé de débours, au demeurant peu précis, que les deux attestations d’imputabilité dont elle se prévaut, sont antérieurs au jugement avant-dire-droit du tribunal et, subséquemment, au rapport d’expertise du P^r H qui retient, en particulier, que la surdité de l’enfant n’est pas imputable à la prise en charge fautive de l’accouchement. En outre, alors même que son relevé de débours ne distingue pas entre les pathologies de l’enfant, la CPAM s’est refusée à produire un relevé de débours actualisé, malgré une demande du tribunal en ce sens, qui lui a été adressée le 25 novembre 2024. Dans ces conditions, les éléments versés aux débats par la CPAM ne permettent pas au tribunal de déterminer à quelles pathologies se rapportent les prestations servies, à l’exception des seuls frais hospitaliers exposés du 3 au 24 mai 2020, d’un montant de 87 005,20 euros, qui doivent être regardés comme en lien avec l’encéphalopathie néonatale subie par l’enfant B. Par suite, le CHU versera 90% de cette somme à la CPAM, soit 78 304,68 euros.

Sur les dépens :

14. Les frais de l’expertise du D^r F, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par l’ordonnance du 26 janvier 2023 susvisée, sont mis à la charge du CHU de Rouen, de même que les frais de l’expertise du P^r H, taxés et liquidés à la somme de 3 930 euros par l’ordonnance du 28 juin 2024 susvisée.

Sur les intérêts :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir les condamnations prononcées en faveur des requérants des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande d’indemnisation du 17 novembre 2020 par le CHU de Rouen. Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à leur demande de capitalisation des intérêts à compter de la date du premier anniversaire de la réception de leur demande indemnitaire préalable puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. En ce qui concerne la somme due à la CPAM, il y a lieu de l’assortir des intérêts à compter du 9 juin 2023, date de son premier mémoire. Par ailleurs, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par ce tiers payeur à compter du 9 juin 2024, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

16. La CPAM a droit, en application du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à l’indemnité forfaitaire de gestion au montant maximal, fixé par les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, à 1 212 euros.

Sur les frais d’instance :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme unique de 2 000 euros au titre des frais liés à l’instance exposés par M. E et M^me D. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes formées par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine- Maritime au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le CHU de Rouen est condamné à verser une somme totale de 8 140,68 euros aux consorts E, en leur qualité de représentants légaux du jeune B E, en indemnisation des préjudices subis par celui-ci de sa naissance jusqu’à la date de mise à disposition du présent jugement. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande d’indemnisation du 17 novembre 2020 par le CHU de Rouen. Les intérêts échus à compter de la date du premier anniversaire de la réception de leur demande indemnitaire préalable seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le CHU de Rouen est condamné à verser à M. G E et à M^me A D, une somme de 5 000 euros chacun, en indemnisation de leurs préjudices propres, subis de la naissance B jusqu’à la date de mise à disposition du présent jugement. Cette somme portera intérêts, lesquels seront eux-mêmes capitalisés aux dates mentionnées à l’article 1er.

Article 3 : Le CHU de Rouen est condamné à verser une somme de 78 304,68 euros à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime au titre de ses débours. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023. Les intérêts échus au 9 juin 2024, seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le CHU de Rouen est condamné à verser une somme de 1 212 euros à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 5 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme totale de 5 330 euros selon les modalités exposées au point n° 14 sont mis à la charge du CHU de Rouen.

Article 6 : Le CHU de Rouen versera la somme unique de 2 000 euros à M. G E et à M^me A D, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et à M^me A D, à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

C. BOUVET

La présidente,

A. GAILLARD

Le greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

POUR EXPEDITION

CONFORME

La Greffière

signé

C. PINHEIRO RODRIGUES