Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que son employeur a suspendu son contrat de travail en l’absence de document de séjour, qu’il se trouve en situation irrégulière, que le dysfonctionnement de l’administration le place dans une situation précaire ;

- il est porté atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au travail, et à l’article R. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M. A…, ressortissant malien né le 29 janvier 1974, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 20 novembre 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis au moyen du téléservice www.demarches-simplifiees.fr, ainsi qu’il ressort de l’attestation délivrée le 3 septembre 2025. Sur ce point, M. A… ne produit à l’instance aucun élément laissant supposer qu’il aurait été convoqué à la préfecture pour y déposer un dossier complet qui aurait pu être instruit, alors que le téléservice mentionné ci-dessus a pour seule finalité de solliciter un rendez-vous en vue de présenter une demande dans les conditions prévues à l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le requérant invoque les conséquences sur sa situation du retard des services préfectoraux qui, faute de le convoquer pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’en vérifier la complétude, font obstacle à la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler, il ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée dans un délai de quarante-huit heures, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

J.-M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision