Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Iclek, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pendant le délai de départ volontaire de trente jours et lui a fait obligation de remettre son passeport à l’autorité administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative et à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () « . Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant turc né en 2006, a été assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine par l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 mars 2025 que conteste le requérant. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction, par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^e Iclek.

Fait à Montreuil le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné,

F. Aymard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.