Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. C… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’un éloignement vers son pays d’origine est imminent ;

- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que postérieurement à l’enregistrement de la requête, il a procédé au retrait de l’arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 11 juillet 2025 à 11h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique, entendu :

- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,

- les observations de M^e Ratrimoarivony représentant M. B… qui déclare se désister des conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux mais maintenir l’intégralité des autres conclusions de sa requête.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… a déclaré à l’audience se désister de ses conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français compte tenu de son retrait postérieurement à l’enregistrement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les autres conclusions de la requête :

Le retrait, par arrêté du 11 juillet 2025, de l’obligation sans délai de quitter le territoire français dont fait l’objet M. B… rend sans objet ses conclusions à fin d’injonction qui étaient présentées comme l’accessoire de ses conclusions à fin de suspension. Par suite, il n’y pas plus lieu d’y statuer.

En revanche, il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement de M. B… de ses conclusions à fin de suspension.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.