Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2025, n° 2503037

TA Versailles 19 février 2025

TA Montreuil
Rejet 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la décision contestée
La cour a constaté qu'à la date d'introduction de la requête, aucune décision n'avait été prise à l'encontre du demandeur, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 févr. 2025, n° 2503037
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2025, N° 2500519
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500519 du 19 février 2025, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au Tribunal :

1°) d’annuler une décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 1er mars 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit en exécution de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre par le préfet du Val d’Oise le 1er mars 2002 ;

— l’ordonnance n° 2502612 du 24 février 2025 ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Si par un arrêté du 12 février 2025, dont M. B a demandé l’annulation par une requête enregistrée sous le numéro 2503037, le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit en exécution de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre par le préfet du Val d’Oise le 1er mars 2002, il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de sa requête visée ci-dessus le 28 décembre 2024, aucune décision n’avait été prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, dirigées contre une décision inexistante, sont sans objet et peuvent être rejetées par ordonnance comme manifestement irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2/