Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 8 juin 2026, M. B… A… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de reconnaître la carence fautive de la commune d’Avot et du département de la Côte-d’Or dans l’aménagement de la rue de Travot ;

2°) d’enjoindre sous astreinte la mise en œuvre d’un aménagement de la rue de Travot permettant de traiter le défaut de visibilité dans un délai déterminé ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Avot et du département de la Côte-d’Or les dépens et une somme de 1 000 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dès lors, en lui demandant de reconnaître la carence fautive de la commune d’Avot et du département de la Côte-d’Or dans l’aménagement de la rue de Travot, M. A… saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif. De telles conclusions manifestement irrecevables peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En deuxième lieu, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l’administration.

4. M. A… demande au tribunal d’enjoindre, sous astreinte, à la commune d’Avot et au département de la Côte-d’Or de mettre en œuvre des aménagements de la rue de Travot permettant d’en traiter le défaut de visibilité dans un délai déterminé. De telles conclusions d’injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. En dernier lieu, M. A… ne justifie d’aucun dépens et les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Avot et du département de la Côte-d’Or, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De telles conclusions peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune d’Avot.

Fait à Dijon, le 10 juin 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,