Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2025, n° 2514009

TA Montreuil
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre M me A… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison du rejet de sa requête.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une mesure conservatoire
La cour a jugé que le juge des référés ne pouvait ordonner la mesure demandée sans faire obstacle à l'exécution de la décision administrative implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 sept. 2025, n° 2514009
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514009
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SOH MOUAFO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les mesures susceptibles d’être prononcées feraient obstacle à une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 23 avril 2025. Or, en application des dispositions citées au point 3, en l’absence de réponse de l’autorité administrative au terme d’un délai de quatre mois courant à partir du 23 avril 2025, cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, née le 23 août 2025. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner la mesure demandée par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.