Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la commission a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux.

Elle soutient que :

- elle vit avec ses deux enfants dans un logement insalubre et inadapté à sa situation familiale ;

- elle est demandeuse d’un logement social depuis le 8 avril 2020 ;

- elle a réalisé les démarches nécessaires auprès de son bailleur et d’action logement et elle est accompagnée par un travailleur social.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Jimenez a lu son rapport au cours de l’audience publique et a relevé, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 12 avril 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 15 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 20 mars 2024. M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (…) ».

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / (…) -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / (…). ». Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d’une personne se prévalant du fait qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l’intéressé dispose déjà d’un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision du

15 novembre 2023, rejeté la demande de M^me B… au motif que, en dépit du délai anormalement long de sa demande de logement social, elle ne justifie ni du caractère inadapté du logement à ses besoins et capacités, ni avoir effectué des démarches auprès de son bailleur pour demander une mutation de logement, alors que l’indécence du logement doit être justifiée par des éléments probants, les photos seules ne constituant pas des éléments suffisants. Par la décision du 20 mars 2024, la commission a rejeté son recours gracieux au motif que les éléments fournis à l’appui de son recours sont insuffisants pour justifier du caractère inadapté du logement. Il ressort toutefois des pièces du dossier et n’est pas contesté, que M^me B…, qui justifie bien avoir effectué des démarches par courriel auprès de son bailleur pour demander une mutation de logement dès le 29 novembre 2022, établit avoir sollicité des travaux dans son logement à son bailleur le 2 février 2023 pour remédier à des problèmes d’humidité générant de la moisissure qui apparaissent sur les photos qu’elle joint à son recours et qui ont par ailleurs été constatés par un huissier dans d’autres logements de l’immeuble le 22 novembre 2023 à l’occasion d’une réclamation formulée par un collectif de locataires de l’immeuble. Dans ces conditions, c’est à tort que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a retenu que M^me B… ne justifiait pas de l’indécence du logement qu’elle occupe et ainsi du caractère inadapté de ce logement à ses besoins et capacités. Par suite, M^me B…, dont la demande de logement sociale déposée le 8 avril 2020 a atteint un délai anormalement long, est fondée à soutenir que c’est à tort que la commission de médiation a refusé de la reconnaître comme étant prioritaire et devant être relogée en urgence et à demander l’annulation des décisions de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2023 et du 20 mars 2024.

Sur l’injonction d’office :

Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M^me B… comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commission de médiation d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de M^me B… et la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La magistrate désignée,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.