Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 20 septembre 2024,

M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Villetaneuse l’a radié des cadres pour abandon de poste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Villetaneuse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C A de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 2 octobre 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été remis en mains propres à

M. C A le 5 décembre 2023. L’intéressé a introduit le 6 décembre suivant un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 4 janvier 2024, réceptionné le 18 janvier suivant. M. C A disposait, à compter de cette date, d’un délai de deux mois pour contester l’arrêté du 2 octobre 2023. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté, enregistrées le 18 juillet 2024, sont tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C A, étant manifestement irrecevable, elle peut être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

M. C A une somme à verser à la commune de Villetaneuse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villetaneuse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la commune de Villetaneuse.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.