Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 21 mars 2023, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 (SUD-CT31) demande au tribunal :

1°) d’annuler les résultats du scrutin proclamés le 8 décembre 2022 pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A instituée auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31), ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre au CDG 31 d’organiser de nouvelles élections professionnelles au titre de la commission paritaire concernée ;

3°) de mettre à la charge du CDG 31 le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de déclarer irrecevables les écritures en défense du centre de gestion.

Il soutient que :

— les écritures en défense sont irrecevables faute de signature du mémoire ;

— sa requête est recevable et le syndicat dispose d’un intérêt à agir ;

— la liste présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) ne répond pas au critère d’indépendance fixé par l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique de sorte que la liste qu’il a présentée n’aurait pas dû être déclarée recevable ; en effet, les directeurs d’administrations territoriales sont des dirigeants des collectivités et de leurs établissements et ne sont pas indépendants des élus locaux ; ils représentent l’administration territoriale voire l’autorité territoriale par délégation ;

— la liste en litige était composée de neuf directeurs généraux des services ou directeurs généraux adjoints, détachés sur des emplois fonctionnels, sur seize membres ;

— cet état de fait est constitutif d’une violation du principe constitutionnel de liberté syndicale et de l’obligation de paritarisme ;

— le critère de transparence et d’indépendance financières n’est pas davantage rempli ;

— étant la plupart du temps détachés sur des emplois fonctionnels, ces dirigeants territoriaux ont un devoir de loyauté à l’égard des élus locaux ;

— le CDG 31 a entaché sa décision de rejet de son recours préalable d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en intervention du 3 mars 2023, le syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge du syndicat requérant.

Il fait valoir que la requête n’est pas recevable et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute de décision du conseil syndical du syndicat SUD-CT31 pour ester en justice ;

— elle est également irrecevable faute d’être écrite en langue française compréhensible ;

— la contestation de l’éligibilité de certains candidats relevait d’une contestation pré-électorale ;

— le syndicat requérant n’a pas d’intérêt légitime pour agir ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire complémentaire présenté par le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 (SUD-CT31) et enregistré le 13 mars 2023 n’a pas été communiqué.

Un mémoire présenté le 24 mars 2023 par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne n’a pas été communiqué.

Un mémoire présenté le 26 mars 2023 pour le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

— le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

— le décret n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

— le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Farges, rapporteur public,

— et les observations de M^me J représentant le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 et de M^e Herrmann, représentant le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. A l’occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a présenté une liste pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de catégorie A constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. Par la présente protestation, le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 doit être regardé comme contestant le résultat des élections au titre de ce scrutin intervenu le 8 décembre 2022.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la collectivité :

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Et selon l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ». L’article R. 414-4 ajoute : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code () ». Enfin, selon l’article R. 611-8-4 de ce même code : « Les dispositions de l’article R. 414-4 sont applicables à l’identification de l’auteur d’un mémoire en défense ».

3. Il résulte de ces dispositions combinées que lorsqu’une partie adresse à la juridiction administrative un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son indentification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l’application des dispositions précitées du code de justice administrative. Par ailleurs, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les juridictions administratives sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat requérant aux écritures en défense du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ne peut qu’être écartée, en toute hypothèse.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des opérations électorales :

4. Aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. Pour l’application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. ".

5. Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie A placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a présenté une liste de candidats et obtenu trois des huit sièges en jeu. S’il n’est pas contesté que le SNDGCT est légalement constitué depuis au moins deux ans, le syndicat SUD-CT31, qui a également présenté une liste et obtenu un siège lors de ce même scrutin, soutient que le SNDGCT ne remplirait pas la condition d’indépendance fixée à l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, de sorte que la liste qu’il a présentée n’aurait pas dû être regardée comme recevable.

6. Tout d’abord, il n’est pas contesté que sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire de catégorie A, en vertu notamment des dispositions du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires titulaires en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission concernée. Dans ces conditions, la circonstance que certains des candidats présentés par le SNDGCT auraient été détachés sur des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services ou de directeurs généraux adjoints ne saurait avoir pour effet de les priver de leur qualité d’électeur ou d’éligible au titre de la CAP de catégorie A, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’ils sont fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement. Par ailleurs, la circonstance alléguée selon laquelle les directeurs généraux des services ou les directeurs généraux adjoints représenteraient leur collectivité dans leur activité quotidienne et seraient soumis à un devoir de loyauté à l’égard des élus locaux de leur collectivité, ce qui est au demeurant le cas de tout fonctionnaire à l’égard de son employeur, est sans incidence sur leur qualité d’électeurs ou d’éligibles aux fins de représenter les personnels d’encadrement supérieur de leur catégorie au sein des commission administratives paritaires placées auprès du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale qui n’est, en tout état de cause, pas leur employeur et à l’égard duquel ils ne sont aucunement placés en situation de dépendance hiérarchique. Ainsi, lorsqu’ils siègent au sein de la commission paritaire départementale concernée, ils représentent l’ensemble des personnels d’encadrement de leur catégorie et non leur collectivité de rattachement, y compris lorsqu’ils sont détachés sur des emplois fonctionnels. Dans ces conditions, cette branche du grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne peut qu’être écartée, en tout état de cause.

7. Ensuite, si le syndicat SUD-CT 31 entend soutenir que le SNDGCT ne présenterait pas de garantie d’indépendance ou de transparence financières, il n’assortit cette simple allégation d’aucune précision ou d’aucun commencement de preuve permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir, sans autres précisions, de dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui ne sont au demeurant pas applicables dans la fonction publique territoriale.

8. Dans ces conditions, en l’absence de toute atteinte au principe de liberté syndicale, de respect du paritarisme et de méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, la protestation électorale du syndicat SUD-CT 31 ne peut qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, qui n’est pas partie perdante, la somme que demande le syndicat requérant sur ce fondement, en toute hypothèse. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation du syndicat SUD Collectivités territoriales 31 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du SNDGCT présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SUD Collectivités territoriales 31, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, au syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) et à M^me O D, à M^me A B, à M. H I, à M^me N K, à M^me F L, à M^me P, M^me G J, à M^me M E.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Hecht, premier conseiller,

M^me Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Le président- rapporteur,

T. C

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

S. HECHT

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,