Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. D A, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; l’empêchement du préfet n’est, en outre, pas établi ;

— elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation au regard notamment des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien et des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord-franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet devait transmettre la demande d’autorisation à l’autorité compétente ; il justifie de l’effectivité et la réalité de son activité professionnelle, ainsi que de la continuité de celle-ci depuis quatre années ; il a fourni à l’appui de sa demande de titre de séjour une demande d’autorisation de travail remplie par son employeur ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :

— il n’est pas établi qu’elles ont été signées par une autorité compétente ;

— elles ne sont pas suffisamment motivées ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour les prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,

— et les observations de M^e Rodrigues Devesas, représentant M. A.

Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 6 février 2025 à 15 heures 24.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant tunisien né le 26 juillet 1997, déclare être entré en France au mois d’août 2019. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 11 avril 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d’annuler les décisions du 11 avril 2024.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me B C, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la directrice des migrations et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et de son adjoint, à M^me B C, à l’effet de signer un arrêté de la nature de celui attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et l’intégration et son adjoint n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision contestée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

4. Le refus de séjour attaqué du 11 avril 2024 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation du refus du séjour n’est pas fondé et doit être écarté. Il en résulte, dès lors que le refus de séjour est suffisamment motivé, et en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français du même jour doit également être écarté. Enfin, les décisions fixant le pays à destination duquel l’intéressé pourrait être éloigné et fixant le délai de départ volontaire comportant également l’exposé des considérations de droit et de fait qui les fondent, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit également être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention »salarié« () ». Aux termes de l’article 11 de ce même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

6. Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 5 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié ».

7. La situation des ressortissants tunisiens désireux d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié » est régie par les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Par ailleurs, il est constant que M. A est dépourvu de visa de long séjour, motif que lui a opposé le préfet à titre principal. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, en dépit de ce que l’employeur de l’intéressé aurait adressé une demande d’autorisation de travail. Si le requérant soutient que le préfet aurait dû saisir l’autorité compétente afin qu’elle se prononce sur cette demande d’autorisation, le préfet pouvait toutefois, pour le seul motif tiré de l’absence de visa de long séjour, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, il ressort clairement de la motivation de l’arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné le contrat de travail, les bulletins de salaire et avis d’imposition produits par l’intéressé, a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

9. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de ce dernier n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

10. Si M. A se prévaut de l’emploi de câbleur en fibre optique qu’il exerce de façon continue depuis février 2020, et fait ainsi valoir son intégration professionnelle en France, cette circonstance ne peut permettre, à elle seule, d’établir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation de l’intéressé ne justifiait pas une admission exceptionnelle au séjour.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :

11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que les décisions du 11 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d’éloignement seraient illégales en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant refus de séjour.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Stéphanie Rodrigues Devesas.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

R. HANNOYER

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

fm