Tribunal administratif de Montreuil, 27 août 2025, n° 2412876

TA Montreuil
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'être entendu
La cour a estimé que le demandeur, en raison de sa démarche de demande d'asile, devait apporter toutes les précisions nécessaires à l'administration, ce qu'il n'a pas fait.
Rejeté
Méconnaissance des articles de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne comportaient pas suffisamment de précisions pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un récépissé de demande d'asile
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant que le droit au récépissé ne pouvait être reconnu dans ce contexte.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'aucune obligation de l'Etat n'était engagée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 août 2025, n° 2412876
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e El Amine, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 7 janvier 2025 accordant à M. B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un refus d’admission au séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, d’une mesure d’éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l’administration d’apprécier son droit au séjour au regard d’autres fondements que celui de l’asile. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Par suite, et alors que M. B… ne précise pas les éléments qui auraient pu modifier l’appréciation portée par le préfet, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu est manifestement infondé.

En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.