Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2025, n° 2404529

TA Nice
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Faute médicale lors de l'accouchement
La cour a estimé qu'aucun élément ne confirme qu'une faute médicale soit à l'origine des douleurs et complications, rendant la créance non sérieusement contestable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au juge des référés de condamner le CHU de Nice à lui verser 10 000 euros en réparation d'un préjudice lié à une césarienne, ainsi qu'une somme de 3 500 euros pour ses frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la reconnaissance d'une faute médicale et la responsabilité du service public hospitalier. La juridiction conclut que la créance de M me A n'est pas non sérieusement contestable, en l'absence d'éléments probants établissant une faute médicale. Par conséquent, la requête est rejetée, ainsi que les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 7 avr. 2025, n° 2404529
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2404529
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GUASTELLA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2024 et 7 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Guastella, demande au juge des référés :

1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation du préjudice résultant de son admission dans cet établissement le 31 août 2023 pour son accouchement ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été victime d’une faute médicale lors de son accouchement par césarienne ;

— en outre, la responsabilité du service public hospitalier est engagée à raison des conséquences d’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé ;

— cette faute est à l’origine d’une perte de rémunération qui s’élève à 9 177,24 euros ;

— il a en outre supporté des frais de déplacements pour ses soins, des dépenses médicales non remboursées et justifie d’un dommage matériel.

Par une lettre enregistrée le 22 août 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Var agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, a fait connaître le montant des débours supportés du fait de l’accident du 7 août 2020, lesquels s’élèvent à 2 171,92 euros, correspondant au montant des dépenses de santé et des indemnités journalières.

Elle déclare ne pas entendre intervenir dans cette instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le CHU de Nice, représenté par M^e Chas, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’obligation dont la requérante se prévaut est sérieusement contestable en l’absence de tout élément probant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me A a été admise au service maternité de l’hôpital de l’Archet, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, du 30 août au 5 septembre 2023. Elle a accouché par césarienne d’un enfant de sexe masculin le 31 août 2023. Si elle mentionne dans sa requête avoir éprouvé des douleurs et qu’une absence de cicatrisation a été constatée, aucun élément ne confirme en l’état de l’instruction qu’une faute médicale en serait à l’origine, une expertise ayant d’ailleurs été ordonnée en référé. Elle n’apporte pas davantage de précisions lorsqu’elle soutient que la responsabilité du service public hospitalier est engagée à raison des conséquences d’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé. Dans ces conditions, la créance de M^me A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au centre hospitalier universitaire de Nice, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,