Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2402754

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Restitution des prélèvements sociaux
La cour a constaté que la somme litigieuse avait déjà été restituée, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par les demandeurs, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2025, n° 2402754
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2402754
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal SCHULTZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2024 et 18 octobre 2024, M^me B D et M. C A, représentés par M^e Schultze et M^e Hoffmann, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des prélèvements sociaux d’un montant de 657 492 euros auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 et ayant fait l’objet d’un dégrèvement en date du 7 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me D et de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction qu’en septembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, la somme litigieuse de 657 492 euros, augmentée des intérêts moratoires, a été restituée à M^me D et à M. A. Par suite, les conclusions aux fins de restitution et celles tendant au versement des intérêts moratoires sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me D et M. A et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution, assortie des intérêts moratoires, présentées par M^me D et M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D et M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D et M. C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.