Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistré les 5 mars, 11 avril et 10 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Langon a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Langon de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Langon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Sud Gironde autorise le projet en zone naturelle ;

- le plan local d’urbanisme intercommunal, sur lequel est fondée la décision en litige, est entaché d’illégalité ; il méconnaît l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2023 et le 26 août 2024, la commune de Langon, représentée par M^e Seveno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cabanne,

- les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bibron, représentant M. A…, et de M^e Seveno, représentant la commune de Langon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 novembre 2022, M. A… a déposé une demande de permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé 51 route de la Bidanne à Langon. Par arrêté du 27 janvier 2023, dont il sollicite l’annulation, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.

Sur les conclusions en annulation :

2. Le maire de la commune de Langon a rejeté, sur le fondement de l’article 1 applicable aux zones naturelles du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Sud Gironde (PLUi), la demande de permis de construire de M. A… au motif que le bâtiment projeté, destiné à accueillir des boxes à chevaux et un espace de stockage, n’est pas une exploitation forestière.

3. Aux termes de l’article 1er applicable aux zones naturelles du PLUi du Sud Gironde, dans sa rédaction alors en vigueur : « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (…) Sont uniquement autorisés : Les constructions, extensions et installations nécessaires à une exploitation forestière : Les constructions, extensions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; Les constructions, extensions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors :• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;• qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. L’implantation ou l’extension des constructions à usage de logement de fonction et nécessaires aux exploitations agricoles est autorisée en tant qu’accessoire à la construction ou l’installation nécessaire à l’exploitation agricole et sous réserve :• d’être indispensables pour une surveillance permanente du site ;• d’être implantées à moins de 50 mètres des bâtiments d’exploitation, sauf en cas de contraintes techniques ou topographiques justifiées ;• en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction sera acceptée qu’après l’achèvement des bâtiments d’exploitation ou concomitamment à la construction du bâtiment d’exploitation ». Selon l’article 3 dudit règlement applicable aux zones naturelles : « (…) 3.2. Façades, toitures et clôtures Façades Pour les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole : L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. (…) Toitures Pour les bâtiments nécessaires à une exploitation agricole : En cas d’emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées afin de masquer leur aspect brillant. Les plaques de type ondulées en tôle ou plastique sont interdites. En cas d’utilisation de plaques translucides, elles devront être disposées à intervalle régulier. Les panneaux photovoltaïques et solaires sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent visuellement à la toiture et de respecter la volumétrie et les pentes des constructions. (…) »

4. Malgré une rédaction maladroite, en mentionnant tant les exploitations forestières et agricoles, les dispositions précitées de l’article 1er applicables aux zones naturelles du PLUi de la communauté de communes de Sud Gironde doivent être interprétées comme autorisant les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole en zone naturelle. Ainsi, M. A… est fondé à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de permis de construire au motif que le projet n’était pas nécessaire à une exploitation forestière, seule construction autorisée en zone N.

5. En défense, la commune de Langon doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs en faisant valoir que le projet serait de nature à porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des sites. Cependant, il ressort des pièces du dossier que si le lieu d’implantation retenu pour le hangar litigieux se situe au sein d’une vaste zone naturelle et agricole, le site n’est pas protégé et est dépourvu de qualité particulière. Le hangar autorisé, de dimension mesurée, doit prendre place au milieu d’une parcelle entièrement défrichée. Il n’est pas établi, alors que les alentours de la parcelle sont arborés et que le projet prévoit de planter une haie paysagère en limite de la voie publique, que le hangar muni d’une toiture en panneaux photovoltaïques serait visible depuis les parcelles alentours. Dans ces conditions, eu égard à ses dimensions et son implantation, le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des sites. Par suite, la substitution des motifs sollicitée doit être écartée.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n’est, en l’état du dossier, de nature à justifier l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2023.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 janvier 2023 du maire de la commune de Langon.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ».

9. Lorsque le juge annule une décision de refus de faire droit à une demande après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de prendre la décision faisant à droit à la demande de l’intéressé. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

10. Le présent jugement censure les motifs opposés par le maire de Langon à la demande de M. A…. Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de l’arrêté attaqué ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement feraient obstacle à ce qu’il soit enjoint au maire de délivrer au requérant un permis de construire suite à sa demande du 25 novembre 2022. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au maire de Langon de délivrer à l’intéressé ce permis dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Langon, partie perdante, le versement à M. A… d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Langon sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 janvier 2023 du maire de la commune de Langon est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Langon de délivrer à M. A… le permis de construire sollicité le 25 novembre 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : La commune de Langon versera la somme de 1 500 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Langon présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Langon.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, président,

M. Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Lahitte, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

La présidente-rapporteure

C. CABANNE

L’assesseur le plus ancien,

R. ROUSSEL CERA

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière ,