Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, n° 2203688

TA Montreuil
Désistement 11 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société INKA INTERNATIONALE KAG MBH, agissant pour le compte du fonds FONDS STU, a demandé le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de 2010, des intérêts moratoires, et des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a contesté ces demandes, plaidant pour un non-lieu partiel et le rejet du reste. Cependant, le 21 janvier 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 avr. 2025, n° 2203688
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2203688
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société INKA INTERNATIONALE KAG MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mars 2022 et 9 décembre 2024, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FONDS STU, représentée par Lauratet et M^e Le Bot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2010, à hauteur de 10 649,15 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2022 et 9 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FONDS STU déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FONDS STU a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FONDS STU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds FONDS STU et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.