Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2505605

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête de Monsieur B… ne respectait pas les exigences de régularité prévues par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2505605
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505605
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». En outre, selon l’article

R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

M. B… a transmis sa requête sans la signer et sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », valant notification de ce pli à sa date de présentation, le 5 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.