Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2501296

TA Montreuil
Désistement 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2501296
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BITOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bitoo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les points de son permis de conduire afférents aux infractions du 3 mai 2018 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Le désistement de la requête de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.