Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B, représenté par M^e Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale- conjoint de français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il justifie de circonstances particulières en ce que son employeur a refusé de lui renouveler son contrat en l’absence de titre de séjour pérenne, qu’il est dans une situtation financière difficile alors qu’il a une famille en charge avec deux enfants ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; que le préfet a méconnu les articles L. 423-2 et L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet des frais au titre du litige.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la demande est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ;

— à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 septembre 2025 ;

— enfin, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 juin 2025 à 11 heures :

— le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés,

— les observations de M^e Pawlotsky, repésentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 1er août 1992, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 15 janvier 2020 au 14 janvier 2024. A la suite de son mariage avec une ressortissante française et la naissance d’un premier enfant, il a sollicité le 24 avril 2023 dans le cadre d’un changement de statut une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il s’est vu remettre depuis le 16 janvier 2024 des attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière a expiré le 21 avril 2025. Il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Postérieurement à l’introduction de sa requête, le requérant a bénéficié d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 septembre 2025.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

2. Le préfet fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B, dès lors que ce dernier, dont la demande est toujours en cours d’instruction, s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 septembre 2025. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande du requérant tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour. Dans ces conditions, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. La circonstance que M. B ait été mis en possession, postérieurement à l’introduction de sa requête, d’une attestation de prolongation d’instruction, n’est pas de nature à faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande, née à l’issue du délai de quatre mois, prévu par l’article R*. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête, en l’absence de décision faisant grief, doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

5. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. D’une part, eu égard à la régularité de son séjour depuis 2019 en qualité de salarié ainsi qu’à sa situation professionnelle et familiale, M. B, dont la demande a été déposée le 24 avril 2023 et qui est maintenu sous attestation de prolongation d’instruction de trois mois depuis le 16 janvier 2024, faisant obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle pérenne et le plaçant en situation de précarité, justifie de l’existence de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

7. D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-2 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale à M. B doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 1, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 septembre 2025. Il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, au plus tard avant l’expiration de ce document de séjour et de travail, au réexamen de la demande du requérant.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. B, dans les conditions mentionnées au point 9 de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 juin 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.