Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M^me B… A…, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner la transmission de son dépôt de plainte à l’autorité judiciaire, en application de l’article 85 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de connaître de conclusions à fin de transmission d’une plainte à l’autorité judiciaire. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.