Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 16 et le 30 janvier 2023, le GAEC de la Grande Saule demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 22 en date du 15 mars 2022 par lequel la commune de Hagécourt a mis à sa charge le paiement d’une somme de 90 euros correspondant à une prestation de déneigement au titre de l’hiver 2020-2021.

Il soutient que son exploitation dispose de l’équipement pour assurer le déneigement des portions de voies qui lui incombent, qu’il n’a jamais demandé à la commune d’intervenir pour une prestation de déneigement, que la commune ne lui a jamais demandé d’intervenir pour le déneigement et qu’il n’a jamais fait obstacle à ce que la commune puisse jouir de son bien.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, la commune d’Hagécourt conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteure,

— et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC de la Grande Saule demande l’annulation du titre exécutoire n° 22 en date du 15 mars 2022 par lequel la commune de Hagécourt a mis à sa charge le paiement d’une somme de 90 euros correspondant à une prestation de déneigement au titre de l’hiver 2020-2021.

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, () ». Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, (). A l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, () ». Et aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d’entretien des voies communales ; ".

3. Il résulte de ces dispositions que le déneigement des voies en vue de permettre la commodité de la circulation publique fait partie des missions de la police municipale incombant au maire et sont prises en charge par le budget général de la commune. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des redevances soient instituées pour des prestations excédant les besoins normaux des personnes et des biens auxquels la commune est tenue de pourvoir dans l’intérêt général, en contrepartie directe d’une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés.

4. Le GAEC requérant soutient, sans être utilement contredit, qu’il n’a pas demandé à la commune d’Hagécourt d’intervenir pour le déneigement des voies lui incombant, qu’il a assuré par ses propres moyens. Par suite, la commune de Hagécourt n’a pas légalement pu mettre à sa charge la somme de 90 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que le GAEC de la Grande Saule est fondé à demander l’annulation du titre exécutoire en date 15 mars 2022.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire n° 22 en date du 15 mars 2022 mettant à la charge du GAEC de la Grande Saule le paiement d’une somme de 90 euros au titre d’une prestation de déneigement est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au GAEC de la Grande Saule et à la commune d’Hagécourt.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.