Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 28 octobre 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 juillet 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’» d’un montant initialement évalué à 6 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire du requérant a finalement été agréé le 28 février 2024 et que l’intéressé a été informé par lettre du 5 avril 2024 de l’octroi d’une prime d’un montant de 6 000 euros

Le 15 octobre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : / 1 donner acte des désistements (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (…). ».

M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du 15 octobre 2025 adressé sur l’application Télérecours et qui n’a pas été consulté dans les deux jours ouvrés suivants. En dépit de ce courrier réputé reçu à l’issue de ce délai, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, le requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.