Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 mai 2025, n° 2418345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2418345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Créteil rejetant sa demande de protection fonctionnelle présentée le 15 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de cette protection.
La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Créteil qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l’académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne à la ministre de l’Education nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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