Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est, malgré les démarches effectuées, en situation irrégulière, sans droit au travail, depuis le 13 août 2025, portant ainsi gravement atteinte à sa vie personnelle et professionnelle ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle méconnaît les articles L. 433-3 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a méconnu l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; que le délai d’instruction de sa demande constitue une carence fautive de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B…, ressortissante marocaine née le 1er décembre 1998, a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 14 août 2024 au 13 août 2025. Elle a sollicité le 30 juin 2025 sur la plateforme « démarches simplifiées » un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement et se voir remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé lui permettant de travailler. Dans ces conditions, et aussi regrettable que soit le délai de convocation, M^me B…, qui est dans l’attente d’un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, ne peut soutenir avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, dont elle pourrait demander la suspension par la présente requête.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.