Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2025, n° 2517185

TA Montreuil
Rejet 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de notification de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été faite après l'expiration du délai de quinze jours, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 oct. 2025, n° 2517185
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517185
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B… C… forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 27 août 2025 par France pour le recouvrement d’une somme de 2 242,31 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique versé entre le 26 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 5426-21 du code du travail : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 5426-22 du même code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ».

Il résulte des termes de la requête de M. B… C… que celui-ci a reçu notification de la contrainte litigieuse le 27 août 2025. Le délai de quinze jours pour adresser son opposition à cette contrainte au tribunal expirait alors le 12 septembre 2025. L’opposition a toutefois été adressée par voie postale le 22 septembre 2025 et a été enregistrée le 30 septembre au greffe du tribunal administratif. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de M. B… C… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C….

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.