Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 6 mai 2025, n° 2413500

TA Montreuil
Annulation 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a jugé que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
La cour a estimé que l'arrêté a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A, considérant que l'exécution du jugement l'exige.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à M. A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1re ch., 6 mai 2025, n° 2413500
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413500
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ITRA CONSULTING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. D A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation personnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

— a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le préfet de police n’établit pas avoir été empêché lors de son édiction ;

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— méconnaît l’article 6 de la directive 2008/115/CE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 23 septembre 1988, demande l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant nigérian, vit en concubinage avec M^me C B, compatriote nigériane titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 juillet 2023 au 14 juillet 2025. Par des pièces suffisamment nombreuses, probantes et cohérentes, et notamment par des factures communes, le requérant établit sa communauté de vie avec sa compagne, le couple étant installé dans la commune de Villetaneuse. Au surplus, M. A et M^me B sont les parents de deux enfants nés en France, nés respectivement le 5 janvier 2022 et le 6 décembre 2023. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué du 17 septembre 2024 a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 17 septembre 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761 du code de justice administrative :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation personnelle de M. A, dans un délai qu’il convient de fixer à quatre mois à compter de sa notification, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 17 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. David

Le président,

Signé

E. ToutainLa greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.