Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2025, n° 2501625

TA Rennes
Rejet 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable devant le bureau d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur ne justifiait pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a jugé que la demande d'annulation était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de sept jours prévu par la loi, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 mars 2025, n° 2501625
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501625
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LE BOURDAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Le Bourdais, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination et l’arrêté du 7 mars 2025 l’assignant à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

3. Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté faisant obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français a été pris le 7 mars 2025 sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que M. B a fait l’objet d’une assignation à résidence à la même date. Ces arrêtés lui ont été notifiés par voie administrative le 7 mars 2025. La demande tendant à l’annulation de ces arrêtés n’ayant été enregistrée que le 16 mars 2025 au greffe du tribunal administratif, soit après l’expiration du délai de sept jours, fixé par l’article L. 921-1 précité, la requête est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

5. Il s’ensuit que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501625