Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2025, n° 2518895

TA Montreuil
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la régularisation de la situation administrative
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2025, n° 2518895
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Bernard, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui permettre de présenter une demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 5 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête, dans toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par M. A… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.