Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2521486

TA Montreuil 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter la requête, en raison du lieu de résidence du demandeur au moment de l'arrêté.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Cergy-Pontoise.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2521486
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jocelyne AZINCOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Azincourt, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y retourner pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val d’Oise (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Monmagny, dans le département du Val d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic