Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2025, n° 2508253

TA Montreuil 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de logement
La cour a constaté que le logement a été attribué à M. B… et a donc décidé de liquider l'astreinte pour la période de retard, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
La cour a ordonné la liquidation de l'astreinte et a condamné l'État à verser la somme due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 mai 2025, n° 2508253
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508253
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2213616 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213616 du 4 novembre 2022, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 novembre 2024 dans un appartement de type T3 situé à Saint-Ouen. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2023 au 11 novembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 11 550 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213616 du 4 novembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 11 550 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.