Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, n° 2202571

TA Montreuil
Désistement 9 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Warburd Invest Ag, pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source de 14 016 euros pour l'année 2009 et le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. La question juridique posée concernait le maintien de la requête après un dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale. La juridiction a constaté que, malgré une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, la société n'a pas répondu dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2202571
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2202571
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Warburd Invest Ag

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 15 février 2022 et 4 décembre 2024, la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds, représentée par M^e Robert et M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 016 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 10 août 2022 et 17 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 17 janvier 2025.

Par une lettre du 17 janvier 2025, la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Par une lettre du 17 janvier 2025, la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l’application Télérecours le 17 janvier 2025 à 15h43, ni la société requérante, ni son conseil n’ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.