Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… E… B…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs D… B… et C… B…, représentés par M^e Danet, demandent au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 septembre 2025 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif formé contre les refus de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, opposés aux enfants mineurs D… B… et C… B…;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes de visa litigieuses dans un délai de huit jours suivant notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de la même somme à son profit sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite au regard des conditions de vie des mineurs en Guinée extrêmement précaires, ainsi que de l’atteinte qui est portée à leur intérêt supérieur ;

*la décision prolonge la séparation de la famille ; aucun manque de diligence ne peut lui être reproché ;

* l’urgence résulte des délais d’audiencement au fond ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient qu’au vu des pièces versées à l’instance, il va donner instruction aux autorités consulaires afin de délivrer les visas sollicités.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2520306 enregistrée le 18 novembre 2025 par laquelle les requérants sollicitent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 28 novembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 1er décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, ministre de l’intérieur fait valoir qu’il donne instruction aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celles à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2025. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Danet, conseil de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Danet de la somme de 550 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 550 euros sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Danet, avocate de M. B…, la somme de 550 euros (cinq cent cinquante cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. A défaut d’admission de M. B… à l’aide juridictionnelle, la même somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,