Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Bordeaux Métropole, demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article R. 531-1, un expert en vue de dresser un constat de l’état actuel des immeubles susceptibles d’être impactés, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par les travaux de requalification de la rue de la Petite Mission à Talence (33400) et d’une manière générale de constater tous éléments de fait susceptibles de concourir à l’information de la juridiction qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues.

Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, les désordres survenus étant de nature à donner lieu à un litige avec les propriétaires, figurant en liste jointe, compte-tenu de l’ampleur et de la technicité des travaux à réaliser en zone urbaine et à proximité directe des propriétés avoisinantes à compter du 1er janvier 2025 :

— les travaux VRD avec les terrassements prévus de la chaussée pour créer la zone partagée risquent d’engendrer des vibrations dans les sols ;

— la création des fosses d’arbres et la plantation des arbustes vont s’effectuer en pied de façade des immeubles ;

— la mise en place des drains pour la gestion des eaux pluviales de toitures va s’effectuer près des façades des propriétés riveraines.

Elle souhaite donc faire constater l’état intérieur et extérieur desdits immeubles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ».

2. Bordeaux Métropole a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, de procéder à la requalification de la rue de la Petite Mission à Talence (33400) comprenant notamment des travaux VRD avec les terrassements prévus de la chaussée pour créer la zone partagée, la création des fosses d’arbres et la plantation des arbustes et la mise en place des drains pour la gestion des eaux pluviales de toitures. Bordeaux Métropole demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins dresser un constat de l’état actuel des immeubles susceptibles d’être impactés, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, par ces travaux et d’une manière générale de constater tous éléments de fait susceptibles de concourir à l’information de la juridiction qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues.

3. S’agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d’éventuels désordres affectant les immeubles avoisinants les travaux de la rue de la Petite Mission à Talence (33400) il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A est désigné en qualité d’expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu’il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis, intérieurs et extérieurs, affectant les immeubles avoisinants les travaux de requalification de la rue de la Petite Mission à Talence (33400) ;

3°) de donner tous les éléments permettant de dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, ou à toute autre cause.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Bordeaux Métropole et des propriétaires figurants dans la liste jointe à la requête.

Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu’il envisage d’en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert à la demanderesse et aux parties intéressées mentionnées à l’article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et à M. B A, expert. Bordeaux Métropole procèdera à la notification de l’ordonnance aux propriétaires des immeubles figurants dans la liste jointe à la requête.

Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2024.

Le juge des référés,

David KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,