Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, n° 2501196

TA Montreuil
Rejet 4 mars 2025

CAA Paris
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, ce qui justifie son rejet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté, qui était la base de la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2025, n° 2501196
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501196
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MONCONDUIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Monconduit, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, demande l’annulation de l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. B ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.