Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Razafindratsima, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par le préfet de Seine-Saint-Denis de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 septembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M^me C… épouse B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M^me C… épouse B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 (…) ; ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M^me C… épouse B… a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me C… épouse B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’njonction de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… épouse B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B….

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.